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Répartition des compétences fédérales et flamandes sur la gestion des archives publiques en Flandre

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La compétence sur les archives publiques en Flandre relève à la fois de la Loi fédérale sur les archives et du Décret de gouvernance, qui remplace l'ancien Décret Archives. Comment sont réparties les compétences ?

Tableau de répartition des compétences

Attention : ce tableau fournit une vue d'ensemble simplifiée. Nous avons cherché un compromis entre la terminologie fédérale et flamande, mais qui ne reflète pas tous les détails et nuances. Si vous avez des questions ou souhaitez plus d'informations, veuillez contacter les Archives de l'État ou le service en charge de la coordination des archives de l'Autorité flamande.

 

 

Législation et surveillance de la gestion des archives (semi-)dynamiques

Législation et surveillance de la gestion des archives statiques

Tri : déterminer la destination finale des séries d'archives

Élimination d'archives statiques

Transfert d'archives statiques vers leur dépôt définitif

Le Conseil d'État

Législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010

Législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010

Par les Archives de l'État : voir les articles 5 et 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010

Après autorisation des Archives de l'État : voir l'article 5 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010

Obligatoire aux Archives de l'État : voir § 1 de l'article 1 de la Loi sur les Archives et l'AR Transfert du 18 août 2010

Les cours et tribunaux

Les autorités fédérales

Les institutions publiques fédérales

L'Autorité flamande

Législation flamande : voir les articles III.79-85 du Décret de gouvernance

Législation flamande : voir les articles III.79-85 du Décret de gouvernance

Par la commission de sélection Autorité flamande : en savoir plus

Après approbation de la règle de sélection applicable par la commission de sélection Autorité flamande : voir l'article III.89 du Décret de gouvernance

Pour les archives papier : obligatoire au Dépôt d'archives de L'Autorité flamande : voir les § 1 et 2 de l'article III.84 du Décret de gouvernance

Pour les archives numériques : éventuellement au Dépôt numérique (« Digitaal Archief Vlaanderen »)

Les provinces, y compris les agences autonomisées internes

Archives résultant de l'exécution des compétences fédérales : législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010

Archives résultant de l'exécution des compétences flamandes : législation flamande : voir l'article III.79-85 van het Bestuursdecreet

Législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010

Par la commission de sélection Provinces : en savoir plus

Après autorisation des Archives de l'État : voir l'article 5 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010 

ou après approbation de la règle de sélection applicable par la Commission de sélection Provinces : voir l'article III.89 du Décret de gouvernance

Obligatoire aux Archives de l'État : voir § 1 de l'article 1 de la Loi sur les Archives et l'AR Transfert du 18 août 2010

Les agences autonomisées externes provinciales  [1]

Législation flamande : voir les articles III.79-85 du Décret de gouvernance

Législation flamande : voir les articles III.79-85 du Décret de gouvernance

Après approbation de la règle de sélection applicable par la Commission de sélection Provinces : voir l'article III.89 du Décret de gouvernance

Possible au Dépôt numérique (« Digitaal Archief Vlaanderen »)

Impossible pour les archives papier : voir § 1 5° de l'article III.79 et § 1 de l'article III.84 du Décret de gouvernance

Les communes, y compris les agences autonomisées internes et CPAS

Archives résultant de l'exécution des compétences fédérales : législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010


Archives résultant de l'exécution des compétences flamandes : législation flamande : voir l'article III.79-85 van het Bestuursdecreet

Législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010

Par la commission de sélection Communes : en savoir plus

Après autorisation des Archives de l'État : voir l'article 5 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010

ou après approbation de la règle de sélection applicable par la Commission de sélection Communes : voir l'article III.89 du Décret de gouvernance

Possible aux Archives de l'Etat : voir § 2 de l'article 1 de la Loi sur les Archives et l'AR Transfert du 18 août 2010

Les organismes territoriaux intercommunaux (districtes)

Les partenariats intercommunaux

Législation flamande : voir les articles III.79-85 du Décret de gouvernance

Législation flamande : voir les articles III.79-85 du Décret de gouvernance

Après approbation de la règle de sélection applicable par la Commission de sélection Communes : voir l'article III.89 du Décret de gouvernance

Possible au Dépôt numérique (« Digitaal Archief Vlaanderen »)

Impossible pour les archives papier : voir § 1 5° de l'article III.79 et § 1 de l'article III.84 du Décret de gouvernance

Les agences autonomisées externes communales [2]

Les agences autonomisées externes des CPAS [3]

Les cultes reconnus

Législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010

Par les Archives de l'État : voir les articles 5 et 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010

Après autorisation des Archives de l'État : voir l'article 5 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010

Possible aux Archives de l'Etat : voir § 2 de l'article 1 de la Loi sur les Archives et l'AR Transfert du 18 août 2010

Les polders et wateringues

Les zones de police : zones monocommunales

Législation flamande : voir l'article 6 de la Loi sur les Archives et l'AR Surveillance du 18 août 2010

Les zones de police : zones pluricommunales

Obligatoire aux archives de l'État, car ces archives ne peuvent pas être attribuées à une seule ville ou commune

L' (ancienne) police communale

Possible aux Archives de l'Etat : voir § 2 de l'article 1 de la Loi sur les Archives et l'AR Transfert du 18 août 2010

Les zones de secours

Obligatoire aux archives de l'État, car ces archives ne peuvent pas être attribuées à une seule ville ou commune

Les (anciens) services d'incendie communaux

Possible aux Archives de l'Etat : voir § 2 de l'article 1 de la Loi sur les Archives et l'AR Transfert du 18 août 2010

 

[1] Notamment :

  1. La régie provinciale autonome
  2. L'agence autonomisée externe provinciale de droit privé


[2] Notamment :

  1. La régie communale autonome
  2. L'agence autonomisée externe communale de droit privé
  3. La régie portuaire autonome


[3] Notamment :

  1. Des associations soit dont le membre unique est le CPAS lui-même, soit avec un ou plusieurs autres centres publics d'aide sociale, avec d'autres administrations publiques et/ou avec des personnes morales autres que celles à but lucratif
  2. Des associations de droit privé en vue de l'exploitation d'activités liées à l'hôpital
  3. Des associations ou sociétés de droit privé ayant pour objet la réalisation d'objectifs sociaux
  4. Des associations ou sociétés de droit privé de centres de soins résidentiels

Base légale

L'arrêt 57/2012 du 3 mai 2012 de la Cour constitutionnelle et l'arrêt 226.018 du 10 janvier 2014 du Conseil d'État ont précisé la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les communautés et régions en matière d'archives. Le tableau est la traduction de ces jugements.

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