Archives de l'État en Belgique

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Législation

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Vous trouvez sur cette page la législation applicable en Belgique pour la gestion des archives et les domaines connexes.

Union Européenne

  • Directive 2019/790/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Journal officiel de l’Union européenne17.5.2019).
  • Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte) (Journal officiel de l’Union européenne, 28.5.2014).
  • Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (Journal officiel de l’Union européenne, 28.8.2014).
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Journal officiel de l’Union européenne, 4.5.2016).
  • Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (Journal officiel de l’Union européenne, 27.6.2013).
  • Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte) (Journal officiel de l’Union européenne, 26.6.2019).
  • Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (Journal officiel de l’Union européenne, 19.12.2019).
  • Recommandation R(2000)13 du Comité des Ministres aux États membres, adoptée le 13 juillet 2000, sur une politique européenne en matière de communication des archives.

Pouvoir fédéral

  • Article 32, Constitution.
  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.8.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.5.2009)
  • Arrêtés royaux du 18 août 2010 d’exécution de la Loi sur les archives du 24 juin 1955 : arrêté royal sur la surveillance des archives publiques - arrêté royal sur le transfert des archives (Moniteur belge, 23.9.2010).
  • Arrêté royal du 16 septembre 2011 déterminant les conditions d’accès du public à certains locaux des Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat dans les Provinces et les modalités de communication de consultation et de reproduction des archives y conservées (Moniteur belge, 30.09.2011).
  • Arrêté ministériel du 12 décembre 2016 portant exécution partielle de l’article 6 de l’arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives (Moniteur belge, 21.12.2016).
  • Loi du 15 décembre 2013 portant insertion du Livre XII, « Droit de l’économie électronique » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XII et des dispositions d’application de la loi propres au Livre XII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique (Moniteur belge, 14.1.2014).
  • Loi du 21 juillet 2016 mettant en œuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l’économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d’application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique (Moniteur belge, 28.9.2016).
  • Arrêté royal du 29 mars 2019 fixant les numéros de référence des normes applicables au service d’archivage électronique qualifié (Moniteur Belge, 16.4.2019).
  • Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (Moniteur belge, 30.6.1994).
  • Règlement général sur la protection des données juncto loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge, 5.9.2018).
  • Livre XI, Titre 5 Code de droit économique relatif au droit d’auteur et droits voisins, inséré par la loi du 19 avril 2014 (Moniteur belge, 12.6.2014) et modifié par la Loi du 19 juin 2022 transposant la directive 2019/790/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Moniteur belge, 1.8.2022).
  • Loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public (Moniteur belge, 3.6.2016).
  • Loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité (Moniteur belge,18.12.1998).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur belge, 7.5.1999).

Communautés et régions

Autorité flamande

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.8.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.5.2009) et arrêtés d’exécution [pour les archives antérieures à la régionalisation de la compétence].
  • Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 (Moniteur belge, 19.12.2018) et arrêtés d’exécution.
  • Décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel  (Moniteur belge, 14.03.2003).
  • Règlement général sur la protection des données juncto loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge, 5.9.2018).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur Belge, 7.5.1999).

Région wallonne

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.8.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.5.2009) et arrêtés d’exécution [pour les archives antérieures à la régionalisation de la compétence].
  • Décret du 6 décembre 2001 relatif aux archives publiques (Moniteur Belge, 20.12.2001).
  • Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration (Moniteur belge, 28.6.1995).
  • Décret du 16 mars 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement pour ce qui concerne le droit d’accès du public à l’information en matière d’environnement (Moniteur belge, 6.4.2006).
  • Règlement général sur la protection des données juncto loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge, 5.9.2018).
  • Décret conjoint du 19 juillet 2017 de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (« Open Data ») (Moniteur Belge, 13.9.2017).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur Belge, 7.5.1999).

Région de Bruxelles-Capitale

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.8.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.5.2009) et arrêtés d’exécution [pour les archives antérieures à la régionalisation de la compétence].
  • Ordonnance du 19 mars 2009 relative aux archives de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 26.3.2009).
  • Ordonnance du 25 avril 2019 relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 17.5.2019).
  • Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises (Moniteur belge, 7.6.2019).
  • Règlement général sur la protection des données juncto loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge, 5.9.2018).
  • Ordonnance du 29 octobre 2020 portant application des exceptions prévues à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Moniteur belge, 23.11.2020).
  • Ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (Moniteur belge, 10.11.2016).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur Belge, 7.5.1999).

Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française)

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.8.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.5.2009) et arrêtés d’exécution [pour les archives antérieures à la régionalisation de la compétence].
  • Décret du 11 juillet 2002 relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française (Moniteur belge, 24.9.2002).
  • Décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration (Moniteur belge, 31.12.1994).
  • Règlement général sur la protection des données juncto loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge, 5.9.2018).
  • Décret conjoint du 19 juillet 2017 de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (« Open Data ») (Moniteur Belge, 13.9.2017).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur Belge, 7.5.1999).

Communauté germanophone

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.8.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.5.2009) et arrêtés d’exécutions [pour les archives antérieures à la régionalisation de la compétence].
  • Décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs (Moniteur belge, 29.12.1995).
  • Décret du 15 octobre 2018 relatif à la communication électronique, publique ou adressée aux particuliers, des autorités de la région de langue allemande (Moniteur belge, 16.11.2018).
  • Règlement général sur la protection des données juncto loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge, 5.9.2018).
  • Décret du 18 décembre 2006 concernant la réutilisation de documents du secteur public  (Moniteur belge, 15.03.2007).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur Belge, 7.5.1999).

Commission communautaire française (COCOF)

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.8.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.5.2009) et arrêtés d’exécution [pour les archives antérieures à la régionalisation de la compétence].
  • Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises (Moniteur belge, 7.6.2019).
  • Règlement général sur la protection des données juncto loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge, 5.9.2018).
  • Décret conjoint du 19 juillet 2017 de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (« Open Data ») (Moniteur Belge, 13.9.2017).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur Belge, 7.5.1999).

Commission communautaire flamande (VGC)

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.8.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.5.2009) et arrêtés d’exécution [pour les archives antérieures à la régionalisation de la compétence].
  • Règlement général sur la protection des données juncto loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge, 5.9.2018).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur Belge, 7.5.1999).

Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM / GGC)

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.8.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.5.2009) et arrêtés d’exécution [pour les archives antérieures à la régionalisation de la compétence].
  • Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises (Moniteur belge, 7.6.2019).
  • Règlement général sur la protection des données juncto loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge, 5.9.2018).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur Belge, 7.5.1999).

Provinces et arrondissement administratif de Bruxelles

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.8.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.5.2009).
  • Arrêtés royaux du 18 août 2010 d’exécution de la Loi sur les archives du 24 juin 1955 : arrêté royal sur la surveillance des archives publiques - arrêté royal sur le transfert des archives (Moniteur belge, 23.9.2010).
  • Règlement général sur la protection des données juncto loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge, 5.9.2018).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur Belge, 7.5.1999).
     

Région wallonne

  • Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes (Moniteur Belge, 19.12.1997).
  • Décret du 16 mars 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement pour ce qui concerne le droit d’accès du public à l’information en matière d’environnement (Moniteur belge, 6.4.2006).
  • Décret conjoint du 19 juillet 2017 de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (« Open Data ») (Moniteur Belge, 13.9.2017).

Région flamande

  • Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 (Moniteur belge, 19.12.2018) et arrêtés d’exécution.

Administrations locales

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.8.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.5.2009).
  • Arrêtés royaux du 18 août 2010 d’exécution de la Loi sur les archives du 24 juin 1955 :  arrêté royal sur la surveillance des archives publiques - arrêté royal sur le transfert des archives (Moniteur belge, 23.9.2010).
  • Règlement général sur la protection des données juncto loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge, 5.9.2018).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur Belge, 7.5.1999).
     

Région wallonne

  • Art. L1123-28 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 (Moniteur belge, 12.8.2004).
  • Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes (Moniteur belge, 19.12.1997) – codifié aux art. L3211-1 – L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  • Décret du 7 mars 2001 relatif à la publicité de l’administration dans les intercommunales wallonnes (Moniteur belge, 20.3.2001) – codifié aux art. L1561-1 – L1561-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  • Décret du 16 mars 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement pour ce qui concerne le droit d’accès du public à l’information en matière d’environnement (Moniteur belge, 6.4.2006).
  • Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française du 19 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (« Open Data ») (Moniteur belge, 13.9.2017).

Région flamande

  • Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 (Moniteur belge, 19.12.2018) et arrêtés d’exécution.

Région de Bruxelles-Capitale

  • Art. 132 Nouvelle loi communale (Région de Bruxelles-Capitale) du 24 juin 1988 (Moniteur belge, 3.9.1988).
  • Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises (Moniteur belge, 7.6.2019).
  • Ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (Moniteur belge, 10.11.2016).

Communauté germanophone

  • Décret communal du 23 avril 2018 (Moniteur belge, 8.6.2018)

Notaires

  • Art. 62 loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Bulletin 258, n°2440 ; Pasinomie)
  • Art. 37 loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Moniteur Belge, 1.10.1999).

 

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