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De la « protection des données » au « droit à l’effacement »

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15/12/2014 - Gestion d'archives - Numérisation - Événements - Archives générales du Royaume

L’arrêt dit « Google Spain », que la Cour de Justice européenne a rendu le 13 mai 2014, a porté sur le devant de la scène le projet de Règlement général sur la protection des données (également connue sous l’acronyme anglais DPR), qui est depuis 2010 en cours d’élaboration au sein de la Commission européenne et qui devrait entrer en vigueur en 2015. Des notions telles que ‘droit à l’oubli (numérique)’ et le ‘droit à l’effacement’ que les archivistes, les historiens et les juristes utilisent avec la plus grande circonspection, sont désormais passées dans le langage commun. Quelles en sont les implications pour le secteur des archives ?

Le 2 décembre 2014, les Archives générales du Royaume ont été le lieu de rassemblement d’une trentaine d’archivistes, de chercheurs, de juristes, de membres de la Commission belge de protection de la vie privée, de collaborateurs de centres de documentation et d’étude, ainsi que de représentants d’associations de généalogie et d’histoire locale. Ceux-ci se sont penchés sur la question de savoir quelles sont les implications du nouveau Règlement sur la protection des données et notamment de son article 17 (« droit à l’oubli ») pour les activités des archivistes et des utilisateurs des archives tels que les justiciables, les historiens, les journalistes ou les chercheurs. Où se situe, par exemple, la frontière entre la protection de la vie privée et la censure ? Comment le secteur des archives – qui a comme mission-clé de gérer des sources authentiques et fiables – pourra-t-il avoir voix au chapitre dans la genèse d’une réglementation aussi radicale?

L’approche juridique

Édouard Cruysmans, chercheur à l’Université catholique de Louvain et à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, qui prépare une thèse sur la question des droits à l’oubli, de leur fondement et de leur application, a introduit le thème en affirmant que le droit à l’oubli est en réalité un ensemble de droits divers pour lequel on ne dispose pas d’une définition univoque. Les tribunaux doivent opposer les droits de la protection de la vie privée au droit à l’information du citoyen et de la société.

E. Cruysmans a parlé en détail de l’arrêt Google Spain qui donne, dans l’Union européenne, la possibilité de demander voire d’exiger que les moteurs de recherche sur la toile suppriment tous les liens comportant une référence à leur personne. Ce droit au déréférencement ou droit à la désindexation n’est cependant pas absolu : en effet, le droit à l’oubli numérique doit être opposé au droit à l’information du public. Google se base à cet effet sur une série de critères comparables à ceux utilisés par les tribunaux pour opposer la liberté de la presse à la protection de la vie privée. Les éléments qui importent en la matière sont notamment les questions de savoir si la personne concernée est une figure publique, si les informations visées ont une valeur historique et combien de temps s’est écoulé entre les faits et leur publication.

Le point de vue archivistique

Th. Thomassen, professeur d’archivistique à l’Université d’Amsterdam, a relativisé l’impact du Règlement général sur la protection des données sur le secteur des archives. Il a illustré cette vision à l’aide de quelques pratiques archivistiques courantes, telles l’application de critères de tri lors de la conservation d’archives, l’élimination de documents, l’obligation des chercheurs de respecter certaines conditions lors de la consultation de documents sensibles du point de vue de la protection de la vie privée, etc. L’article 17 prévoit en outre des dérogations pour le traitement de données à des fins archivistiques, historiques, scientifiques et statistiques. Pour mettre fin à toutes les imprécisions, il faudrait cependant des recherches supplémentaires, ainsi que de la jurisprudence.

D’après Th. Thomassen, le principal nouveau défi des archivistes sera de prêter assistance au moment où les archives sont produites, afin de donner des conseils en matière de « privacy by design » (protection de la vie privée dès la conception) et de répondre aux questions de savoir quelles informations doivent être considérées dès le début comme sensibles au niveau de la protection de la vie privée et donc non publiques, quels documents peuvent s’autodétruire après un certain temps ou comment l’information doit être encodée dans les diverses bases de données, tout en faisant la distinction entre des informations factuelles et des données personnelles. Il a clôturé son intervention très inspirante en lançant un appel pour que les archivistes s’occupent également de l’archivage des médias sociaux.

Le regard de la Commission belge de protection de la vie privée

Willem Debeuckelaere, président de la Commission belge de protection de la vie privée, a donné des informations sur les accords récents que les contrôleurs européens de la protection des données (les homologues de la Commission belge de protection de la vie privée) ont conclu concernant les critères uniformes qui seront utilisés lors du traitement de plaintes contre le refus de Google de procéder à un déréférencement. Ils insistent sur le fait que l’intérêt sociétal doit l’emporter lors de l’opposition des divers droits en question. W. Debeuckelaere a rappelé également que la législation sur la protection de la vie privée ne s’applique pas aux personnes décédées.

Le débat

Pendant l’échange d’idées qui s’en est suivi, des questions et des problèmes pratiques ont été présentés et confrontés aux solutions suggérées par les collègues, notamment concernant la mise en ligne d’inventaires et de sources numérisées, les critères pour autoriser la consultation d’archives sensibles (par exemple, des dossiers psychiatriques ou d’adoption, des archives privées, des dossiers du CPAS, des dossiers des étrangers ou de la répression…), le récent arrêté royal modifiant les règles de consultation des registres de la population et des étrangers, etc.

Karel Velle, Archiviste général du Royaume, a clôturé la séance en annonçant la tenue en 2015 d’un colloque sur le même sujet.

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