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Archives relatives à l’acquisition et l’expropriation de biens immobiliers en Hainaut pour l’État

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22/11/2018 - Recherche - Inventoriage - Publications - Archives de l'État à Tournai - Archives de l'État à Mons

Transférés en 2014 aux Archives de l’État à Mons, les 107 mètres linéaires d'archives du comité d’acquisition d'immeubles de Mons (responsable de l’acquisition et de l’expropriation de biens immobiliers pour le compte de l’État) viennent d'être inventoriés. Couvrant essentiellement les années 1938 à 1976, ils concernent toutes les communes de la province de Hainaut. Ce fonds contient notamment les minutes des actes passés par le comité, de la correspondance avec les personnes expropriées, des plans et extraits cadastraux, des plans d’emprise, des photos, des rapports d’expertises, des certificats hypothécaires, etc.

Créés en 1929, les comités d’acquisition d'immeubles étaient à l'origine responsables de l’acquisition et de l’expropriation de biens immobiliers pour le compte de l’État, des organismes d’État et des organismes dans lesquels l’État avait un intérêt prépondérant. À partir de mars 1964, ils pouvaient, en outre, procéder à l’aliénation des biens domaniaux. Suite à la 6e réforme de l’État, les compétences des Comités d’acquisition d’immeubles ont été en grande partie régionalisées.

Les archives du comité d’acquisition d'immeubles de Mons ont été transférées aux Archives de l’État à Mons en 2014. Composées de 107 mètres linéaires, elles couvrent essentiellement les années 1938 à 1976. On y retrouve également quelques documents remontant à 1867 ou allant jusqu'à 2006.

Ce fonds est composé de :

  • minutes des actes d’acquisition passés par le président et les commissaires, actes de dépôts et actes de vente du Comité de Mons, couvrant les années 1942 à 1966 et concernant toutes les communes de la province de Hainaut.
  • répertoires chronologiques des actes passés entre 1950 et 1963.
  • minutes des actes passés de 1947 à 1957 par le Comité d'acquisition d'immeubles de Tournai.
  • plans relatifs à la ville de Tournai.
  • dossiers généraux et particuliers relatifs aux arrondissements administratifs d’Ath, de Mons, de Mouscron, de Tournai et de Soignies (excepté l'ancien canton judiciaire de La Louvière). On y retrouve des dossiers relatifs aux habitations insalubres, à l'acquisition des terrains pour le champ d’aviation de Chièvres, dossiers dans le cadre de la construction d'autoroutes, d'écoles, de gendarmeries, de maisons sociales, dossiers relatifs aux cours d'eau, etc.
    • dossiers d’acquisition, qui constituent la série la plus volumineuse de l'inventaire. Ces dossiers contiennent généralement des rapports d’expertises, de la correspondance avec les personnes expropriées, avec le pouvoir expropriant et avec la direction centrale, des plans et extraits cadastraux, le ou les plans d’emprise, le ou les plans de destination, des photos, des plans divers, la fixation de l’indemnité de remploi et des indemnités locatives, les certificats hypothécaires, la correspondance avec les receveurs de l’enregistrement ou des contributions, des copies de titres antérieurs, des projets d’actes ou encore un bordereau de liquidation.
    • dossiers relatifs aux expropriations judiciaires, souvent très volumineux.
    • dossiers de reprise de bâtiments scolaires communaux par l’État.
    • dossiers d’estimation, qui contiennent un rapport d’expertise, souvent avec des photos, de la correspondance, des extraits cadastraux et des plans d’expropriation et de destination. 
    • dossiers de ventes de biens remis aux domaines, à partir des années 1960.
    • répertoire (fichier des parties) classé par ordre alphabétique pour les personnes physiques et par catégories pour les personnes morales (Communes, CPAS, Fabriques d'église, zonings, sociétés diverses), concernant les arrondissements administratifs d’Ath, de Mons, de Mouscron, de Tournai et de Soignies et couvrant les années 1948 à 1975.
  • archives contenant les actes passés par les receveurs des domaines de Mons.

Consultabilité

Conservés aux Archives de l’État à Mons, les documents de plus de 100 ans sont librement consultables. Les documents de moins de 100 ans sensibles du point de vue de la protection de la vie privée ne sont consultables qu'après autorisation de l’Archiviste général du Royaume ou de son délégué. Les minutes des actes du Comité sont consultables uniquement par les personnes intéressées, leurs héritiers ou successeurs en droit, sauf autorisation de l’administrateur-général de l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale (cf pages 2 et 20 dans l'inventaire).

L'inventaire

L'inventaire de 339 pages est en vente au prix de 16 € aux Archives de l'État à Mons, à la boutique des Archives générales du Royaume et peut être commandé via publicat@arch.be. Il est également téléchargeable gratuitement au format pdf.

MOREAU François et NIEBES Pierre-Jean, Inventaire des archives du Comité d’acquisition d’immeubles de Mons ((1867) 1938-1976 (2006)), série Inventaire Archives de l'État à Mons n°150, publication 5922, Archives générales du Royaume, Bruxelles, 2018, 16€ (+ frais d'envoi éventuels).

Également conservées aux Archives de l'État à Mons, les archives du Comité d’acquisition d’immeubles de Charleroi, qui concernent les arrondissements administratifs de Charleroi et Thuin, seront prochainement inventoriées.

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