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Arrêté ministériel relatif aux locaux d'archives

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21/12/2016 - Gestion d'archives

Ce 21 décembre 2016, un arrêté ministériel relatif aux locaux d'archives a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté détaille les prescriptions techniques et normes auxquelles doivent satisfaire les locaux d’archives de certains services et établissements publics. Pour les Archives de l’État, la publication de cet arrêté ministériel marque un nouveau pas important vers un cadre réglementaire clair ayant pour objectif de stimuler les services publics à mener une politique archivistique rationnelle, visant à garantir une conservation durable des informations sociétales pertinentes.

Ce 21 décembre 2016, un arrêté ministériel relatif aux locaux d'archives a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté détaille les prescriptions techniques et normes auxquelles doivent satisfaire les locaux d’archives de certains services et établissements publics repris dans l'article 2 § 2, notamment les services publics fédéraux, services publics fédéraux de Programmation, le Ministère de la Défense, les établissements publics et organismes d’intérêt public soumis à la tutelle ou au pouvoir de contrôle de l’autorité fédérale, les institutions publiques de la sécurité sociale ainsi que les cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire.

Le nouvel arrêté s’applique aux locaux :

  • dans lesquels sont conservées des archives semi-dynamiques qui sont destinées à être transférées aux Archives de l’État après échéance de leur délai de conservation ;
  • situés dans des bâtiments à construire, à rénovation lourde ou pris en location à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté.

L’arrêté ministériel s'applique également à la Régie des Bâtiments, en charge de l’hébergement des services publics fédéraux. Celle-ci doit en effet veiller que les normes techniques de l’arrêté soient intégrées dans les cahiers de charge pour la construction, la rénovation ou la location des bâtiments disposant de locaux d’archives.
L’objectif final de l’arrêté ministériel est de garantir la conservation sécurisée et le bon état matériel des archives publiques à valeur patrimoniale.  

L’arrêté ministériel est une initiative conjointe du ministre compétent pour la Régie des Bâtiments et de la secrétaire d’État à la Politique scientifique. Pour la rédaction du texte, les Archives de l’État ont pu s’appuyer sur l’expertise et la collaboration très appréciée de Pierre-Yves Badot, ingénieur du Service d'Études Architecture et Ingénierie de la Régie des Bâtiments, et de Karel De Cuyper, coordinateur des comités techniques du Centre Scientifique et Technique de la Construction.

Six ans après la publication des arrêtés royaux du 18 août 2010 relatifs à la surveillance et élimination d’archives et au transfert d’archives, cet arrêté ministériel marque, pour les Archives de l’État, un pas important vers un cadre réglementaire clair ayant pour objectif de stimuler les services publics à mener une politique archivistique rationnelle, visant à garantir une conservation durable des informations sociétales pertinentes.

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