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La gestion des archives des administrations publiques flamandes : compétence flamande ou fédérale ?

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27/01/2015 - Gestion d'archives

La compétence sur les archives des administrations publiques flamandes est partagée entre les pouvoirs publics fédéraux et flamands. En 2014, la répartition des compétences a été clarifiée par des arrêts de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’État. Ces arrêts sont cependant difficilement interprétables sans expertise juridique. C’est pourquoi les Archives de l’État et le Coördinerende Archiefdienst de la Région flamande ont élaboré un tableau récapitulatif de la répartition des compétences.

La compétence sur les archives des administrations publiques flamandes relève à la fois de la loi fédérale sur les archives et du décret relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion. L’arrêt 57/2012 du 3 mai 2012 de la Cour constitutionnelle et l’arrêt 226.018 du 10 janvier 2014 du Conseil d’État ont apporté des clarifications concernant la répartition des compétences en matière d’archives entre les pouvoirs publics fédéraux et les Communautés et Régions.

En Flandre :

  • Le décret relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion s’applique :
    • à toutes les archives de l’ensemble des pouvoirs publics flamands, des juridictions administratives flamandes, des structures de coopération intercommunale, des agences autonomes externes des centres publics d'aide sociale ;
    • aux archives (semi-)dynamiques des provinces et des communes, à l’exception des documents ayant trait à l’état civil, à l'organisation de la police et des services d'incendie, aux régimes de pension du personnel et des mandataires, à l’exécution de la réglementation fédérale et aux missions confiées par l’autorité fédérale ;
    • aux archives (semi-)dynamiques des autres institutions provinciales et communales, des organes territoriaux intracommunaux (districts), des CPAS (y compris les agences autonomes internes),des polders, des wateringues et des cultes reconnus.
  • La loi sur les archives s’applique :
    • à toutes les archives de l’ensemble des pouvoirs publics fédéraux, du Conseil d’État, et des cours et tribunaux ;
    • aux archives (semi-)dynamiques des provinces et des communes ayant trait à l’état civil, à l'organisation de la police et des services d'incendie, aux régimes de pension du personnel et des mandataires, à l’exécution de la réglementation fédérale et aux missions confiées par l’autorité fédérale ;
    • aux archives statiques des provinces et des communes, de certaines autres institutions provinciales et communales, des organes territoriaux intracommunaux (districts), des CPAS (y compris les agences autonomes internes), des polders, des wateringues et des cultes reconnus. Attention: pour l’instant, on examine toujours quels établissements provinciaux et communaux relèveraient éventuellement du décret flamand relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion.
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