Archives de l'État en Belgique

Notre mémoire à tous !

Menu

Institutions (supra)locales

Texte petit  Texte normal  Texte grand

Archives des communes

(à l'exception du registre de la population, du registre des étrangers et des actes de l'état civil)

Moins de 30 ans :
- secrétaire communal (Flandre)
- collège communal (Wallonie)
- collège des Bourgmestre et Échevins (Bruxelles)

Plus de 30 ans et non sensible du point de vue de la vie privée : librement consultables.

Plus de 30 ans et sensible du point de vue de la vie privé :
- Secrétaire communal (Flandre).
- Collège communal (Wallonie).
- Collège des Bourgmestre et Echevins (Bruxelles).

Cadre légal :
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Flandre : Décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration et décret du 9 juillet 2010 relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion, art. 13 et 14.
Wallonie et Bruxelles : Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Registres de la population et registres des étrangers

Clôturés depuis plus de 120 ans : librement consultables à des fins généalogiques ou historiques ou à d’autres fins scientifiques.

Clôturés depuis moins de 120 ans : consultables moyennant une autorisation écrite du Collège communal (en Wallonie) / du Collège des Bourgmestres et Échevins (en Région de Bruxelles-Capitale et en Flandre).

Remarques :
Récemment, l'AR du 16 juillet 1992 a été modifié par l'AR du 5 janvier 2014. Pour en savoir plus...
 
Des reproductions peuvent être délivrées pour les seuls registres clôturés depuis plus de 120 ans, à condition que ces reproductions ne soient pas diffusées. Le demandeur/la demanderesse devra signer une déclaration sur l'honneur à cet effet.

Cadre légal :
Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.

Archives des CPAS

Moins de 30 ans : secrétaire CPAS

Plus de 30 ans et non sensible du point de vue de la vie privée : librement consultable

Plus de 30 ans et sensible du point de vue de la vie privé : secrétaire CPAS

Cadre légal :
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Flandre : Décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration et décret du 9 juillet 2010 relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion, art. 13 et 14.
Wallonie : Décret du 2 avril 1998 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, art. 6ter.
Bruxelles : Ordonnance du 26 juin 1997 relative à la publication de l'administration.
Communauté germanophone : Décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs.

Archives des intercommunales

Moins de 30 ans : conseil d'administration de l'intercommunale

Plus de 30 ans et non sensible du point de vue de la vie privée : librement consultable

Plus de 30 ans et sensible du point de vue de la vie privé : conseil d'administration de l'intercommunale
   
Cadre légal :
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Flandre : Décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration et décret du 9 juillet 2010 relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion, art. 13 et 14.
Wallonnie : Décret du 7 mars 2001 relatif à la publicité de l'administration dans les intercommunales wallonnes.
Bruxelles : Ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration.

Archives des polders

Moins de 30 ans : "dijkgraaf" du polder ou président du wateringue.

Plus de 30 ans et non sensible du point de vue de la vie privée : librement consultables.

Plus de 30 ans et sensible du point de vue de la vie privé : "dijkgraaf" du polder ou président du wateringue.
   
Cadre légal :
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Flandre : Décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration et décret du 9 juillet 2010 relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion, art. 13 et 14.

Archives des fabriques d'église

Moins de 30 ans : président de la fabrique d'église.

Plus de 30 ans et non sensible du point de vue de la vie privée : librement consultables.

Plus de 30 ans et sensible du point de vue de la vie privé : président de la fabrique d'église.

Cadre légal :
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Flandre : Décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration et décret du 9 juillet 2010 relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion, art. 13 et 14.
Wallonie : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration.
Bruxelles : Ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration.
Communauté germanophone : Décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs.

Partager cette page :
www.belspo.be www.belgium.be e-Procurement