Archives de l'État en Belgique

Notre mémoire à tous !

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Institutions régionales

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Commissariats d'arrondissement

Moins de 30 ans : Commissaire d'arrondissement

Plus de 30 ans et non sensible du point de vue de la vie privée : librement consultable

Plus de 30 ans et sensible du point de vue de la vie privé : Commissaire d'arrondissement

Cadre légal :
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Flandre : Décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration et décret du 9 juillet 2010 relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion, art. 13 et 14

Wallonie : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration

Bruxelles : non d'application (voir province)

Provinces

Moins de 30 ans : greffier de Province

Plus de 30 ans et non sensible du point de vue de la vie privée : librement consultable

Plus de 30 ans et sensible du point de vue de la vie privé : Archiviste général du Royaume + déclaration de recherche
   
Cadre légal :
Loi sur les Archives, art. 3 alinéa 1er

Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Flandre : Décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration

Wallonie et Bruxelles : Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes

Région et Communautés

Moins de 30 ans : chef du service concerné

Plus de 30 ans et non sensible du point de vue de la vie privée : librement consultable

Plus de 30 ans et sensible du point de vue de la vie privé : chef du service concerné

Cadre légal :
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Flandre : Décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration et décret du 9 juillet 2010 relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion, art. 13 et 14

Région Wallonie : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration ; Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement et Décret du 6 décembre 2001 relatif aux archives publiques

Communauté francophone : Décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

Communauté germanophone : Décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs

Bruxelles: Ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration; Ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale et Ordonnance du 19 mars 2009 relative aux archives de la Région de Bruxelles-Capitale

Commission communautaire française (Bruxelles): Décret du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration

Commission communautaire commune (Bruxelles) : Ordonnance du 26 juin 1997 relative à la publication de l'administration

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