Archives de l'État en Belgique

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Institutions régionales

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Commissariats d'arrondissement

Soumettre une demande au Commissaire d'arrondissement.

Cadre légal :
- Flandre : Décret de gouvernance de 7 décembre 2018 - titre II, chapitre 3 relatif à l'accès aux documents administratifs
- Wallonie : décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration
- Règlement général sur la protection des données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Provinces

  • Moins de 30 ans : greffier de Province
  • Plus de 30 ans : librement consultable
  • Plus de 30 ans, avec des données à caractère personnel : Archiviste général du Royaume + déclaration de recherche

Cadre légal :
- art. 3 alinéa 1er loi sur les archives
- Flandre : Décret de gouvernance de 7 décembre 2018 - titre II, chapitre 3 relatif à l'accès aux documents administratifs
- Wallonie et Bruxelles : loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
- Règlement général sur la protection des données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Région et Communautés

Soumettre une demande au chef du service concerné.

Cadre légal :
- Flandre : Décret de gouvernance de 7 décembre 2018 - titre II, Chapitre 3 relatif à l'accès aux documents administratifs
- Région Wallonie : décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration ; Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement et Décret du 6 décembre 2001 relatif aux archives publiques
- Communauté francophone : décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
- Communauté germanophone : décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs
- Bruxelles: ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration; Ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale et Ordonnance du 19 mars 2009 relative aux archives de la Région de Bruxelles-Capitale
- Commission communautaire française (Bruxelles): décret du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration
- Commission communautaire commune (Bruxelles) : ordonnance du 26 juin 1997 relative à la publication de l'administration
- Règlement général sur la protection des données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

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