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  1. Lorsque, lors du versement/dépôt par contrat, un contrat est dressé comportant des dispositions sur la publicité du fonds d'archives, ces dispositions seront respectées.
     
  2. Pour les fonds d'archives déposés par contrat aux Archives de l'État sans dispositions contractuelles relatives à la publicité :
    • Tous les documents qui sont non sensibles ou qui ne le sont plus du point de vue de la vie privée : librement consultables
    • Tous les autres documents : autorisation nécessaire du déposant
  3. Pour les fonds d'archives qui font l'objet d'une donation aux Archives de l'État sans dispositions contractuelles relatives à la publicité :
    • Tous les documents de plus de 30 ans non sensibles du point de vue de la vie privée : librement consultables
    • Tous les documents de plus de 30 ans sensibles du point de vue de la vie privée : Archiviste général du Royaume ou son mandataire + déclaration de recherche


Cadre légal
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

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