Archives de l'État en Belgique

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  • Lorsque, lors du versement/dépôt par contrat, un contrat est dressé comportant des dispositions sur la publicité du fonds d'archives, ces dispositions seront respectées.
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    • Tous les documents ne contenant aucune donnée personnelle : librement consultables
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  • Pour les fonds d'archives qui font l'objet d'une donation aux Archives de l'État sans dispositions contractuelles relatives à la publicité :
    • Tous les documents de plus de 30 ans : librement consultables
    • Tous les documents de plus de 30 ans contenant des données à caractère personnel : Archiviste général du Royaume ou son mandataire + déclaration de recherche

Cadre légal
- art. 1er, §4 loi relative aux archives permet aux Archives de l’État d’acquérir ce type d’archives 
- Règlement général sur la protection des données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

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