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Archives notariales

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Plus de 100 ans : les actes notariaux de plus de 100 ans sont librement consultables.

Moins de 100 ans : les actes notariaux de moins de 100 ans sont librement consultables par le notaire déposant, son ayant cause ou un membre du personnel mandaté par l'étude notariale.
Toute autre personne peut consulter un acte notarial de moins de 100 ans sur présentation d'une déclaration écrite d'un notaire (qui ne doit pas nécessairement être l'ancien détenteur des minutes ou son successeur) dans laquelle celui-ci attestera que le demandeur est un personne intéressée en nom direct, héritier ou ayant droit pour l'acte dont l'autorisation est donnée. 
Si le demandeur est un géomètre, l’autorisation écrite d’un notaire peut être remplacée par un mandat écrit sous la forme d’une lettre de mission, à condition que celle-ci émane d’une personne intéressée en nom direct.

Remarques
Attention : seul(s) l(es) acte(s) énuméré(s) dans l'autorisation peu(ven)t être consultés.

Cadre légal
Loi sur la fonction notariale du 25 ventôse an XI, art. 62.

Pour plus d’informations :

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