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Actes de l'État civil

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Consultation des actes de l’État civil (des communes ou des tribunaux de première instance)

Plus de 100 ans : les actes de l'État civil de plus de 100 ans sont librement consultables.

Moins de 100 ans : Seules les autorités publiques, la personne même, son conjoint ou sa conjointe, son représentant légal, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, leur notaire ou leur avocat peuvent obtenir un extrait sans autorisation.
Toute autre personne a besoin de l’autorisation du tribunal de la famille de l’arrondissement judiciaire dont fait partie la commune concernée.
Le public ne peut donc en aucun cas consulter directement les registres de l’état civil de moins de 100 ans.

Cadre légal
Code civil (délai 100 ans), art. 45

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