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Déclassification obligatoire des archives classifiées : de la fiction à la réalité !

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29/11/2022 - Recherche - Gestion d'archives - Archives générales du Royaume

Quelques années avant la célébration de son bicentenaire, l’État belge s’est enfin doté d’une législation en matière de déclassification obligatoire des documents classifiés. Il s’agit d’une avancée majeure en matière de transparence, de contrôle démocratique et d’ouverture des archives aux citoyens et à la recherche.

La déclassification obligatoire des documents classifiés est désormais régie par la loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées (loi du 11 septembre 2022 – Moniteur Belge du 27 septembre 2022). Cette loi fait suite au long combat mené par la société civile et la communauté des archivistes en vue d’introduire un mécanisme de déclassification obligatoire à termes échus, ce que la loi sur la classification et les habilitations sécurité du 11 décembre 1998 ne prévoyait pas. L’introduction d’un tel mécanisme relevait pourtant d’une nécessité sur plusieurs plans. Il s’agissait d’un part d’assurer une gestion plus efficiente des archives classifiées et d’en initier ou d’en accélérer la déclassification, réduisant par la même occasion les coûts d’infrastructure, mais aussi de faciliter la recherche et de favoriser une meilleure transparence des décisions posées par les pouvoirs publics et les responsables politiques. La classification de certaines données sensibles au moment de leur production est certes nécessaire, pour garantir la sécurité de l’État et de ses représentants notamment. Rien ne justifie cependant que les documents classifiés puissent le rester à tout jamais - ou pour une durée manifestement excessive.

Le message a finalement été reçu par le législateur et par le gouvernement, qui se sont emparés de la question. Désormais, grâce à la loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées, des seuils de déclassification ont été introduits pour les différents degrés de classification, à savoir 20 ans pour les documents “confidentiels”, 30 ans pour les documents “secrets” et 50 ans pour les documents “très secrets” (article 6). Il subsiste bien évidemment une possibilité de prolonger la période de classification initiale en cas d’absolue nécessité (article 6). Le seuil final et définitif de déclassification est quant à lui fixé à 100 ans après la production du document. Au-delà de ce terme, le document sera considéré comme automatiquement déclassifié (article 6 toujours). Cette frilosité à fixer un seuil final moins long (60 ou 70 ans comme proposé par les Archives de l’État lors des différentes auditions en commission de la Chambre) constitue un sérieux bémol, un tel délai ne permettant pas un accès plein et entier aux archives liées à Seconde Guerre mondiale ou à la période coloniale notamment. Toutefois, nous ne doutons pas de la bonne volonté affichée par les services publics soumis à l’obligation de déclassifier leurs archives plus rapidement qu’auparavant, bonne volonté qui pourra dorénavant être vérifiée dans les rapports écrits « sur l’état d’avancement de la déclassification des pièces existantes » que ces services devront présenter annuellement à la Chambre des Représentants (article 8).

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