Selon la loi, les notaires sont obligés de verser leurs minutes et répertoires de plus de 75 ans aux Archives de l’État. Les documents qui ont plus de 50 ans et moins de 75 ans peuvent être déposés.
Ce dépôt a lieu en principe aux Archives de l’État de la province ou de l’arrondissement administratif dans lequel le notaire versant a sa résidence. Il est régi par l’article 37 de la loi du 4 mai 1999.
- Veuillez contacter au préalable le dépôt des Archives de l'État proche de chez vous avant d'effectuer toute démarche relative au classement, conditionnement et transfert d'archives.
Les actes de plus de 100 ans sont publics ; ceux de moins de 100 ans ne peuvent être consultés sans autorisation écrite d’un notaire. Si le demandeur est un géomètre, l’autorisation écrite d’un notaire peut être remplacée par un mandat écrit sous la forme d’une lettre de mission, à condition que celle-ci émane d’une personne intéressée en nom direct.
Pour plus d’informations :
- Instructions et recommandations pour le dépôt, la consultation et la reproduction des minutes et de répertoires de notaires
- Guide pour le dépôt de minutes et répertoires de notaires aux Archives d'État
Actualités :
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(Page mise à jour le 25 janvier 2023.
