Archives de l'État en Belgique

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Archives des services publics fédéraux

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Règle générale

  • Moins de 30 ans : demander l’autorisation du service concerné
  • Plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation de l’Archiviste général du Royaume ou de son délégué et signer une déclaration de recherche
  • Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Règles spécifiques

Bureaux l’enregistrement

Remarque : Depuis le 1er mai 2018, les bureaux des hypothèques et de l’enregistrement sont devenus un seul bureau Sécurité juridique, relevant de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances

  • Flandre
    • Plus de 30 ans et moins de 100 ans :
      • les parties concernées ou leurs ayants droits et toute autre personne ont besoin de l’autorisation du receveur du bureau Sécurité juridique dont les archives sont issues pour obtenir une copie ou un extrait. Le pouvoir de délivrer des copies est désormais exclusivement entre les mains de l'administration (en l'occurrence, le bureau de Sécurité juridique) ; le juge de paix n'a plus aucune compétence en la matière
    • Plus de 100 ans : librement communicables
  • Wallonie et Bruxelles
    • Plus de 30 ans et moins de 100 ans :
      • les parties concernées ou leurs ayants droit ont besoin de l’autorisation du receveur du bureau Sécurité juridique dont les archives sont issues pour obtenir une copie ou un extrait
      • toute autre personne doit demander l’autorisation du receveur Sécurité juridique compétent et du juge de paix du canton dans lequel siège le bureau concerné
    • Plus de 100 ans : librement communicables
Cadre légal
  • Wallonie et Bruxelles : Art. 143 du Code des droits de succession
  • Flandre : Art. 3.20.0.1 du Vlaamse Codex Fiscaliteit 
  • Art. 236 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe
 

Bureaux des Hypothèques

Remarque : Depuis le 1er mai 2018, les bureaux des hypothèques et de l’enregistrement sont devenus un seul bureau Sécurité juridique, relevant de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances.

  • librement communicables
Cadre légal
  • Art. 127 de la loi hypothécaire
 

Cadastre

Remarque : Depuis le 1er janvier 2015, le cadastre est devenu l’Administration Mesures et Évaluations de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances.

  • Plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation du directeur du centre du cadastre concerné
  • Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal
  • Art. 504 du Code des impôts sur les revenus
  • Arrêté royal de 30 juillet 2018 relatif à la constitution et à la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux
 

Bureaux de la TVA, bureaux des contributions directes et de l’impôt sur le capital

  • Plus de 30 ans et moins de 100 ans :
    • toute personne a le droit d'accéder à son propre dossier
    • pour toutes les autres demandes, l’autorisation du receveur est exigée
  • Plus de 100 ans : librement communicable
Cadre légal
  • Art. 60-63 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 

Comités d’acquisition

Actes : minutes – expéditions enregistrées

  • Les actes de plus de 100 ans sont librement consultables.
  • Les actes de moins de 100 ans ne peuvent être consultés et/ou copiés que par les personnes directement concernées, par leurs héritiers ou ayants droit ou par des personnes agissant au nom des parties intéressées, leurs héritiers ou ayants droit, comme par ex. des notaires. Les tiers souhaitant avoir accès aux actes de moins de 100 ans doivent demander l’autorisation de l’administrateur des Services patrimoniaux. À cet effet, ils peuvent adresser une demande motivée, par courrier (Administration générale de la Documentation patrimoniale - Administration Services patrimoniaux, Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 56, 1030 Bruxelles) ou par e-mail, à l’administrateur des Services patrimoniaux.

Répertoires

  • Les répertoires de plus de 100 ans sont librement consultables.
  • Les répertoires de moins de 100 ans ne sont consultables que moyennant une autorisation de l’administrateur des Services patrimoniaux. À cet effet, une demande motivée peut être adressée, par courrier (Administration générale de la Documentation patrimoniale-Administration Services patrimoniaux, Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 56, 1030 Bruxelles) ou par e-mail, à l’administrateur des Services patrimoniaux.

Autres unités (essentiellement des dossiers)

  • Les dossiers concernant des domaines et des installations militaires, et des installations toujours existantes pour l’approvisionnement énergétique ne sont en aucun cas consultables, pour des raisons de sécurité.
  • Tous les autres dossiers de plus de 100 ans sont librement consultables.
  • Les dossiers de moins de 100 ans et de plus de 30 ans peuvent être consultés moyennant une autorisation de l’archiviste général du Royaume ou de son mandataire. À cet effet, le demandeur remplit et signe une déclaration de recherche. Les dossiers de moins de 30 ans ne sont consultables que moyennant une autorisation de l’administrateur des Services patrimoniaux. À cet effet, une demande motivée peut être adressée, par courrier (Administration générale de la Documentation patrimoniale-Administration Services patrimoniaux, Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 56, 1030 Bruxelles) ou par e-mail, à l’administrateur des Services patrimoniaux.
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