Moins de 50 ans : consultables sur dérogation
- Demande à introduire auprès de l’agent de l’état civil de la commune où l’acte a été dressé
Plus de 50 ans : librement consultables
- Via le site internet des Archives de l’État
- Via l’agent de l’état civil de la commune où l’acte a été dressé

Moins de 75 ans : consultables sur dérogation
- Demande à introduire auprès de l’agent de l’état civil de la commune où l’acte a été dressé
Plus de 75 ans : librement consultables
- Via le site internet des Archives de l’État
- Via l’agent de l’état civil de la commune où l’acte a été dressé

Moins de 100 ans : consultables sur dérogation
- Demande à introduire auprès de l’agent de l’état civil de la commune où l’acte a été dressé
Plus de 100 ans : librement consultables
- Via le site internet des Archives de l’État
- Via l’agent de l’état civil de la commune où l’acte a été dressé

Cadre légal
Art. 29 du Code Civil (extrait ou copie) Art. 79 du Code Civil (fins généalogiques, historiques ou scientifiques) La loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice (publiée au M.B. du 31 décembre 2018, art. 166–198). L'arrêté d'exécution de la loi du 21 décembre 2018, intitulé "Arrêté royal relatif aux recherches à des fins généalogiques dans les actes de l'état civil et accordant l'accès à la BAEC aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat" (publié au M.B. du 31/3/2021) apporte des précisions relatif (1) aux copies et aux extraits des actes de l’état civil et (2) à la consultation à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques. Mettre en ligne des millions d’actes de l’état civil de la période 1920-1970 demandera de toute façon quelque temps. Lire la suite

Cadre légal

Art. 29 du Code Civil (extrait ou copie)
Art. 79 du Code Civil (fins généalogiques, historiques ou scientifiques)
La loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice (publiée au M.B. du 31 décembre 2018, art. 166–198).
L'arrêté d'exécution de la loi du 21 décembre 2018, intitulé "Arrêté royal relatif aux recherches à des fins généalogiques dans les actes de l'état civil et accordant l'accès à la BAEC aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat" (publié au M.B. du 31/3/2021) apporte des précisions relatif (1) aux copies et aux extraits des actes de l’état civil et (2) à la consultation à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques. Mettre en ligne des millions d’actes de l’état civil de la période 1920-1970 demandera de toute façon quelque temps. Lire la suite

Archives de l'État en Belgique

Notre mémoire à tous !