Archives de l'État en Belgique

Notre mémoire à tous !

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Archives des institutions (supra-)locales

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Communes

Règle générale

Wallonie et Bruxelles:

  • Moins de 30 ans ou plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation du collège communal (Wallonie) ou collège des bourgmestre et échevins (Bruxelles)
  • Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Wallonie : loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, codifiée dans les articles L3211-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
  • Bruxelles : décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Flandre:

Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
  • Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 - titre II, chapitre 3 relatif à l’accès aux documents administratifs et Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018
 

Règles spécifiques

État civil

  • Moins de 100 ans :
    • seules les autorités publiques, la personne même, son conjoint ou sa conjointe, son représentant légal, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, leur notaire ou leur avocat peuvent obtenir un extrait sans autorisation.
    • toute autre personne a besoin de l’autorisation du tribunal de la famille de l’arrondissement judiciaire dont fait partie la commune concernée.
  • Plus de 100 ans : librement communicables
Cadre légal
  • Art. 29 du Code Civil (extrait ou copie)
  • Art. 79 du  Code Civil (fins généalogiques, historiques ou scientifiques)

 

Remarque : Le cadre juridique relatif à l’état civil a été modifié par la loi du 21 décembre 2018, mais tant qu’un arrêté royal d’exécution n’est pas entré en vigueur, les Archives de l’État ne peuvent l’appliquer. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté royal, l’ancien article 45 du Code civil reste d’application. Plus d’infos 

Registres de la population et registres des étrangers

  • Clôturés depuis moins de 120 ans : seuls des extraits ou des certificats ou des listes de personnes peuvent éventuellement être délivrés moyennant une autorisation écrite du collège communal (Wallonie) / du collège des bourgmestre et échevins (Bruxelles et Flandre)
  • Clôturés depuis plus de 120 ans : communicable à des fins généalogiques ou historiques ou à d’autres fins scientifiques
Cadre légal
  • Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, modifié par l’arrêté royal du 5 janvier 2014

Centres Publics d’Action Sociale (CPAS)

Wallonie, Bruxelles et Communauté Germanophone :

  • Moins de 30 ans ou plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation du directeur général du CPAS (Wallonie) / secrétaire du CPAS (Bruxelles)
  • Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Wallonie : art. 31bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (inséré par art. 6ter du décret du 2 avril 1998)
  • Bruxelles : ordonnance du 26 juin 1997 relative à la publicité de l’administration
  • Communauté germanophone : décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Flandre :

Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
  • Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 - titre II, chapitre 3 relatif à l’accès aux documents administratifs et Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018

Intercommunales

Bruxelles et Wallonie :

  • Moins de 30 ans ou plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation du conseil d’administration de l’intercommunale
  • Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Bruxelles : décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises
  • Wallonie : décret du 7 mars 2001 relatif à la publicité de l’administration dans les intercommunales wallonnes, codifié dans les articles L1561-1 à L1561-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Flandre :

Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
  • Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 - titre II, chapitre 3 relatif à l’accès aux documents administratifs et Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018

Polders et wateringues

Wallonie :

  • Moins de 30 ans ou plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation du surintendant des digues du polder ou du président de la wateringue
  • Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Wallonie : Art. 26 et Art. 35 de la loi du 5 juillet 1956
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Flandre :

Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
  • Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 - titre II, chapitre 3 relatif à l’accès aux documents administratifs et Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018

Etablissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus

Bruxelles, Wallonie  et Communauté Germanophone

  • Moins de 30 ans ou plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation du président de l’établissement chargé de la gestion temporel du culte reconnu
  • Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Bruxelles : ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration
  • Wallonie : décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
  • Communauté germanophone : décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Flandre :

Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
  • Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 - titre II, chapitre 3 relatif à l’accès aux documents administratifs et Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018
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