Archives de l'État en Belgique

Notre mémoire à tous !

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Institutions fédérales

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Cours et tribunaux siégeant en matière pénale

Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Tribunal de la Jeunesse
Cour d'assises
Cour d'appel, chambres correctionnelles
Parquet du Procureur du Roi
Parquet général

Moins de 100 ans : procureur général

Plus de 100 ans : librement consultable
   
Remarques
Attention au Tribunal de la Jeunesse : pour les sous-dossiers relatif à la personnalité de l’intéressé et le milieu où il vit, l autorisation explicite de consultation et/ou de copie de la part du magistrat de parquet est nécessaire (Loi relative à la protection de la jeunesse 1965, art. 55)

Cadre légal
Arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (art. 125 du règlement général)

Cours et tribunaux siégeant en matière civile (à l'excl. des affaires de jeunesse)

Justice de paix
Tribunal civil
Tribunal de commerce
Tribunal du travail
Cour d'appel, chambres civiles
Cour du travail
Tribunaux des dommages de guerre et cours des dommages de guerre

Moins de 30 ans : greffier en chef du tribunal

Plus de 30 ans et non sensible du point de vue de la vie privée : librement consultable

Plus de 30 ans et sensible du point de vue de la vie privée : Archiviste général du Royaume ou son mandataire ; le demandeur qui n'est pas une partie concernée ou un citoyen plaignant est tenu à remplir une déclaration de recherche.

Remarques
La consultation et/ou la reproduction n'est permise que pour :

  • les parties concernées
  • dans le cadre d'un procès ou d'une contestation : les parents en ligne directe – ascendants ou descendants – d'une des parties, les avocats ou notaires mandatés, les officiers ministériels et toute personne que la loi y autorise
  • les chercheurs qui peuvent démontrer le caractère scientifique de leurs recherches (les étudiants ont besoin d'une lettre de leur promoteur)

Le rôle (général) des cours et tribunaux siégeant en matière civile est public (Code judiciaire, art. 719).

Le registre de commerce est librement consultable.

Cadre légal
Code judiciaire, art. 1380
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Cours et tribunaux siégeant en matière civile (affaires de jeunesse)

Moins de 100 ans : procureur général ou procureur du Roi

Plus de 100 ans : librement consultable
   
Cadre légal
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, art. 63
Code pénal, art. 433bis

Conseils de Guerre, Auditorats militaires et Cour militaire

Tribunal de jeunesse
Cour d'appel, chambres de la jeunesse

Moins de 100 ans : Collège des Procureurs généraux. Pour plus d'infos.

Plus de 100 ans : librement consultable.

Cadre légal
Loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre.

Administrations centrales et services extérieurs des SPF et des SPP, à l'exception des services extérieurs du SPF Finances

Plus de 30 ans et non sensible du point de vue de la vie privée : librement consultable

Plus de 30 ans et sensible du point de vue de la vie privée : Archiviste général du Royaume ou son mandataire + déclaration de recherche

Remarques
Notamment: les archives des prisons et des centres d'internement

Cadre légal
Loi sur les Archives, art. 3 alinéa 1er Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Bureaux des Hypothèques

Plus de 30 ans : librement consultable

Cadre légal
Code civil (Loi hypothécaire du 16/12/1851), art. 127

Bureaux d'enregistrement

Plus de 30 ans :

  • les parties concernées ou leurs ayant-droits ont besoin de l'autorisation du receveur du bureau d'enregistrement dont les archives sont issues pour obtenir une copie ou un extrait ;
  • toute autre personne doit demander l'autorisation du receveur du bureau d'enregistrement et du juge de paix du canton dans lequel siège le bureau d'enregistrement (ou, en cas d'archives d'un bureau d'enregistrement supprimé, du receveur du bureau d'enregistrement qui conserve les archives du bureau supprimé et du juge de paix).

Plus de 100 ans : librement consultable
   
Cadre légal
Code des droits de succession, art. 143
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, art. 236

 

Bureaux de TVA, contributions directes, impôts sur le capital

Plus de 30 ans : une personne a le droit de consulter son propre dossier. Les autres personnes doivent demander l'autorisation du receveur.

Plus de 100 ans : librement consultable

Cadastre

Plus de 30 ans et non sensible du point de vue de la vie privée : librement consultable

Plus de 30 ans et sensible du point de vue de la vie privée : directeur régional du cadastre
   
Cadre légal
Code des impôts sur les revenus, art. 504

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