Moins de 100 ans :

• librement consultables par le notaire concerné, son successeur en droit ou un membre du personnel mandaté par l’étude notariale.
• toute autre personne peut consulter un acte notarial de moins de 100 ans sur présentation d’une déclaration écrite d’un notaire (qui ne doit pas nécessairement être l’ancien détenteur des minutes ou son successeur) attestant que le demandeur est une personne directement intéressée, un héritier ou un ayant droit dans l’acte pour lequel l’autorisation est donnée.
• si le demandeur est un géomètre, l’autorisation écrite d’un notaire peut être remplacée par un mandat écrit sous la forme d’une lettre de mission, à condition que celle-ci émane d’une personne directement intéressée.

Plus de 100 ans :

• librement communicables