Archives de l'État en Belgique

Notre mémoire à tous !

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Archives des services publics fédéraux

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Règle générale

  • Moins de 30 ans : demander l’autorisation du service concerné
  • Plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation de l’Archiviste général du Royaume ou de son délégué et signer une déclaration de recherche
  • Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal
  • Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
  • Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Règle spécifique

Bureaux de la TVA, bureaux des contributions directes et de l’impôt sur le capital

  • Plus de 30 ans et moins de 100 ans :
    • toute personne a le droit d'accéder à son propre dossier
    • pour toutes les autres demandes, l’autorisation du receveur est exigée
  • Plus de 100 ans : librement communicable
Cadre légal
  • Art. 60-63 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

 

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