Archives de l'État en Belgique

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Archives publiques de la période contemporaine

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Pour la contemporaine, on distingue, en fonction du niveau administratif, des institutions publiques locales, provinciales et fédérales. En outre, suite à la réforme de l’État, de plus en plus d’organes deviennent compétents pour des matières régionales et communautaires.

Archives locales

Après la Révolution française, les communes ont perdu leurs compétences judiciaires et leur fonction de bureau d’enregistrement pour les transactions les plus diverses comme l’achat et la vente de biens immobiliers, les prises d’hypothèques, les ventes publiques, les baux, etc..

De nouvelles attributions ont cependant été assignées aux communes, notamment dans les domaines du maintien de l’ordre, de la sécurité, de l’état civil, de la gestion de la population, des travaux publics, de la mobilité, de l’enseignement, etc.

Plusieurs administrations communales ont transféré leurs archives des XIXe et XXe siècles aux Archives de l’État. Entre 2010 et 2014, de nombreuses communes de la province de Luxembourg ont à nouveau effectué des versements massifs aux Archives de l’État à Arlon. Les communes ne sont cependant soumises à aucune obligation légale.

Archives régionales

Les Archives de l’État conservent de nombreuses archives publiques régionales contemporaines, produites à partir de 1795 par les administrations provinciales et leurs prédécesseurs en droit, c’est-à-dire les neuf départements sous occupation française entre 1795 et 1815.

Les Archives de l’État conservent également de nombreux kilomètres d’archives issus des services extérieurs de l’administration fédérale  et de l’administration régionale flamande : archives des tribunaux, de la conservation des hypothèques, l’enregistrement et des domaines, des impôts directs, etc.

Les Archives de l’État conservent, en outre, les archives publiques des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et de la Communauté germanophone.

Décret sur les archives de la Région wallonne

En 2001, la Région wallonne a voté un  décret relatif aux archives publiques. Ce décret s’applique uniquement aux organes du pouvoir exécutif de la Région wallonne (services, cabinets ministériels et organismes d’intérêt public de la Région wallonne) . Il n’est pas d’application pour le Parlement wallon ni les institutions de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française).

Décret sur les archives de la Région flamande

En juillet 2010, la Région flamande a également voté un décret sur les archives qui entendait s’appliquer à plus de 3.400 instances administrativement en charge de la gestion des archives : services, institutions et personnes morales relevant de la Communauté flamande ou de la Région flamande, juridictions administratives, administrations communales et provinciales, intercommunales, etc.

Suite aux recours en annulation de ce décret flamand, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 3 mai 2012 (arrêt n°57/2012, numéros de rôle 5093 en 5094). Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule la définition de « documents d’archives » ainsi qu’une partie du champ d’application du décret, en ce que ces dispositions s’appliquent aux

  • archives statiques des communes, des provinces, des CPAS, des polders, des wateringues et de cultes reconnus
  • archives semi-statiques ayant trait aux registres de l’état civil, à la police, aux services d’incendie, aux régimes de pension, à l’exécution de la réglementation fédérale et des missions confiées par l’autorité fédérale.

Archives nationales/fédérales

Les Archives générales du Royaume à Bruxelles conservent les archives des services publics fédéraux/nationaux. Il s’agit des archives des ministères devenus, suite aux réformes, des Services publics fédéraux (SPF), Services publics de programmation (SPP), Établissements scientifiques fédéraux (ESF) et Établissements culturels fédéraux.

Archives notariales

Les Archives de l’État conservent, dans ses différents dépôts, les archives de nombreux notaires. Selon la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), modifiée par la loi du 4 mai 1999 sur le notariat, les notaires doivent déposer leurs minutes et leurs répertoires de plus de 75 ans aux Archives de l’État.

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