Archives de l'État en Belgique

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Cadre légal

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La loi sur les archives du 24 juin 1955 a été modifiée en mai 2009. La nouvelle loi oblige les services publics à transférer leurs documents de plus de 30 ans aux Archives de l’État, en bon état, ordonnés et accessibles, c’est-à-dire aisément identifiables. La loi stipule également que l’archiviste général du Royaume et ses mandataires exercent la surveillance de la gestion des documents des services publics et que les administrations ne peuvent éliminer des archives sans l’autorisation préalable de l’archiviste général du Royaume ou de ses mandataires.

Un arrêté royal sur la surveillance archivistique et un arrêté royal sur le transfert des archives, du 18 août 2010, décrivent la façon dont les administrations fédérales et les cours et tribunaux doivent conserver et transférer leurs archives ainsi que la manière dont les archivistes de l’État exercent la surveillance sur la gestion et la conservation des archives publiques.
Les services publics doivent désigner un fonctionnaire responsable de la gestion des documents. Ils doivent également classer et inventorier leurs documents, tenir régulièrement à jour ces inventaires et ils sont tenus de prévoir des locaux et des équipements appropriés pour la conservation des archives, y compris les archives numériques.
 

Quels sont les textes normatifs en matière de gestion des archives ?

Union Européenne

  • Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (Journal officiel de l’Union européenne, 27.06.2013).
  • Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (Journal officiel de l’Union européenne, 28.08.2014).
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Journal officiel de l’Union européenne, 04.05.2016).

Pouvoir fédéral

  • Constitution belge, article 32.
  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.08.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.05.2009).
  • Arrêtés royaux du 18 août 2010 d’exécution de la loi sur les archives du 24 juin 1955 : arrêté royal sur la surveillance archivistique, arrêté royal sur le transfert des archives (Moniteur belge, 23.09.2010).
  • Arrêté ministériel du 12 décembre 2016, portant exécution partielle de l’article 6 de l’arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.
  • Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (Moniteur belge, 30-06-1994).
  • Loi du 25 juin 1998 modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (Moniteur belge, 04-09-1998).
  • Loi du 26 juin 2000 modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (Moniteur belge, 15.07.2000).
  • Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel (Moniteur belge, 18.03.1993).
  • Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Moniteur belge, 03.02.1999).
  • Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel (Moniteur belge, 13.03.2001).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Moniteur belge, 07.05.1999).
  • Loi du 15 décembre 2013 portant insertion du Livre XII, « Droit de l’économie électronique » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XII et des dispositions d’application de la loi propres au Livre XII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique. (Moniteur belge, 13.01.2014).
  • Loi du 21 juillet 2016 mettant en œuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l’économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d’application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique (Moniteur belge, 28.09.2016).
  • Loi du 30 mars 2017 modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l’article 259bis du Code pénal (Moniteur belge, 28.04.2017).

Communautés et Régions

Région wallonne

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.08.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.05.2009).
  • Décret sur les archives du 6 décembre 2001 (Moniteur belge, 20.12.2001).
  • Décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement (Moniteur belge, 11.10.1991).
  • Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'environnement (Moniteur belge, 09.07.2004).
  • Décret du 16 mars 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement (Moniteur belge, 06.04.2006).
  • Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration (Moniteur belge, 28.06.1995).
  • Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel (Moniteur belge, 18.03.1993).
  • Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Moniteur belge, 03.02.1999).
  • Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel (Moniteur belge, 13.03.2001).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Moniteur belge, 07.05.1999).

Région de Bruxelles-Capitale

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.08.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.05.2009).
  • Ordonnance relative aux archives de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2009 (Moniteur belge, 26.03.2009).
  • Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration (Moniteur belge, 23.06.1995).
  • Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel (Moniteur belge, 18.03.1993).
  • Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Moniteur belge, 03.02.1999).
  • Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel (Moniteur belge, 13.03.2001).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Moniteur belge, 07.05.1999).

Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.08.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.05.2009).
  • Arrêtés royaux du 18 août 2010 d’exécution de la loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 23.09.2009).
  • Décret du 11 juillet 1996 de la Commission communautaire française relatif à la publicité de l'administration (Moniteur belge, 26.08.1996).
  • Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel (Moniteur belge, 18.03.1993).
  • Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Moniteur belge, 03.02.1999).
  • Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel (Moniteur belge, 13.03.2001).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Moniteur belge, 07.05.1999).

Commission communautaire flamande

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.08.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.05.2009).
  • Arrêtés royaux du 18 août 2010 d’exécution de la loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 23.09.2009).
  • Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (Moniteur belge, 30.06.1994).
  • Loi du 25 juin 1998 modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (Moniteur belge, 04.09.1998).
  • Loi du 26 juin 2000 modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (Moniteur belge, 15.07.2000).
  • Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel (Moniteur belge, 18.03.1993).
  • Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Moniteur belge, 03.02.1999).
  • Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel (Moniteur belge, 13.03.2001).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Moniteur belge, 07.05.1999).

Commission communautaire commune

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.08.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.05.2009).
  • Arrêtés royaux du 18 août 2010 d’exécution de la loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 23.09.2009).
  • Ordonnance du 26 juin 1997 relative à la publicité de l’administration (Moniteur belge, 26.09.1997).
  • Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel (Moniteur belge, 18.03.1993).
  • Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Moniteur belge, 03.02.1999).
  • Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel (Moniteur belge, 13.03.2001).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Moniteur belge, 07.05.1999).

Gouvernement flamand

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.08.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.05.2009).
  • Décret du 9 juillet 2010 relatif à l’organisation des archives administratives et de gestion (Moniteur belge, 05.08.2010).
  • Décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l’administration (Moniteur belge, 01.07.2004).
  • Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel (Moniteur belge, 18.03.1993).
  • Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Moniteur belge, 03.02.1999).
  • Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel (Moniteur belge, 13.03.2001).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Moniteur belge, 07.05.1999).

Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française)

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.08.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.05.2009).
  • Arrêtés royaux du 18 août 2010 d’exécution de la loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 23.09.2009).
  • Décret de 11 juillet 2002 relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française, (Moniteur belge, 24.09.2002).
  • Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel (Moniteur belge, 18.03.1993).
  • Décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration (Moniteur belge, 31.12.1994).
  • Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Moniteur belge, 03.02.1999).
  • Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel (Moniteur belge, 13.03.2001).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Moniteur belge, 07.05.1999).

Communauté germanophone

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.08.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.05.2009).
  • Arrêtés royaux du 18 août 2010 d’exécution de la loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 23.09.2009).
  • Dekret vom 16. Oktober 1995 über die Öffentlichkeit von Verwaltungsdokumenten (Moniteur belge, 29.12.1995)
  • Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel (Moniteur belge, 18.03.1993).
  • Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Moniteur belge, 03.02.1999).
  • Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel (Moniteur belge, 13.03.2001).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Moniteur belge, 07.05.1999).

Provinces et arrondissement administratif de Bruxelles

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.08.1955) modifiée 19 par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.05.2009).
  • Arrêtés royaux du 18 août 2010 d’exécution de la loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 23.09.2009).
  • Loi du 25 juin 1998 modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (Moniteur belge, 04.09.1998).
  • Loi du 26 juin 2000 modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (Moniteur belge, 15.07.2000).
  • Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel (Moniteur belge, 18.03.1993).
  • Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
  • Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Moniteur belge, 03.02.1999).
  • Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel (Moniteur belge, 13.03.2001).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Moniteur belge, 07.05.1999).

Région wallonne

  • Décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement (Moniteur belge, 11.10.1991).
  • Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'environnement (Moniteur belge, 09.07.2004).
  • Décret du 16 mars 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement (Moniteur belge, 06.04.2006).

Région flamande

  • Décret du 9 juillet 2010 relatif à l’organisation des archives administratives et de gestion (Moniteur belge, 05.08.2010).
  • Décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l’administration (Moniteur belge, 01.07.2004).

Administrations locales

  • Loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 12.08.1955) modifiée par les articles 126 à 132 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (Moniteur belge, 19.05.2009).
  • Arrêtés royaux du 18 août 2010 d’exécution de la loi sur les archives du 24 juin 1955 (Moniteur belge, 23.09.2009).
  • Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
  • Loi du 25 juin 1998 modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (Moniteur belge, 04.09.1998).
  • Loi du 26 juin 2000 modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (Moniteur belge, 15.07.2000)
  • Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel (Moniteur belge, 18.03.1993).
  • Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Moniteur belge, 03.02.1999).
  • Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel (Moniteur belge, 13.03.2001).
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Moniteur belge, 07.05.1999).

Région wallonne

  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 (Moniteur belge, 12.08.2004), article L1123-28.
  • Décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l' environnement (Moniteur belge, 11.10.1991).
  • Décret du 7 mars 2001 relatif à la publicité de l'administration dans les intercommunales wallonnes (Moniteur belge, 20.03.2001).
  • Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'environnement (Moniteur belge, 09.07.2004).
  • Décret du 16 mars 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement (Moniteur belge, 06.04.2006).

Région flamande

  • Décret du 9 juillet 2010 relatif à l’organisation des archives administratives et de gestion (Moniteur belge, 05.08.2010).
  • Nouvelle loi communale du 27 mai 1989 (Moniteur belge, 30.5.1989), article 132, pour ce qui concerne les registres de l’état civil.
  • Décret communal du 15 juillet 2005 (Moniteur belge, 31.08.2005), articles 57 et 89
  • Décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l’administration (Moniteur belge, 01.07.2004).

Région de Bruxelles-Capitale

  • Nouvelle loi communale du 27 mai 1989 (Moniteur belge, 30.5.1989), article 132.

Notaires

  • Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Bulletin 258, n°2440 ; Pasinomie), article 62.
  • Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Moniteur belge, 01.10.1999), article 37.
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