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Le service d’archivage électronique qualifié

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17/04/2019 - Divers - Archives générales du Royaume

Le 16 avril 2019, l’arrêté royal sur les normes de références en lien avec le service d’archivage électronique qualifié, en application du Digital Act, a été publié au Moniteur belge. Pour rappel, le service de confiance « archivage électronique » mentionné dans le Digital Act concerne à la fois la numérisation (substitution légale) et la conservation numérique. Ce cadre s’applique tant au secteur public qu’au secteur privé. Dans les faits, la publication de cet arrêté royal offre un cadre opérationnel plus pratique devant faciliter la mise en place du service d’archivage électronique qualifié en Belgique.

Quoi de neuf?

  • les prestataires de service de numérisation et/ou d’archivage ainsi que les auditeurs, en leur offrant désormais une lecture plus fonctionnelle de chaque obligation légale,
  • les bénéficiaires de ces services (utilisateurs, clients) en leur fournissant un guide fonctionnel lors de la préparation de leurs cahiers des charges.

Par rapport aux normes référencées dans l’arrêté royal (AR du 29 mars 2019, MB du 16 avril 2019, en application de l’art. XII.28, §3 du Code de Droit Economique): les prestataires de service n’ont pas l’obligation de se faire certifier à l’une de ces normes. L’idée de l’arrêté royal est surtout de garantir que si un organisme est (déjà) certifié pour une ou plusieurs de ces normes reprises dans l’annexe de l’arrêté royal, il y aura une présomption que les obligations légales correspondantes sont déjà remplies et cela facilitera l’obtention de la qualification.

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