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Y a-t-il une différence entre les registres de l’état civil et ceux de la population ?

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12/12/2017 - Recherche

Chaque jour, les Archives de l’État reçoivent des questions de lecteurs, chercheurs, partenaires et administrations, que ce soit en salle de lecture, par e-mail, téléphone, poste ou via les médias sociaux. Nos réponses pouvant vous être utiles, découvrez la différence entre les registres de l’état civil et ceux de la population.

Il faut distinguer les registres de l’état civil et ceux de la population. Les modalités de consultation de ces deux types de registres sont également différentes, même s’ils sont conservés au même endroit.

Les registres de l’état civil

Les registres de l'état civil contiennent les actes de naissance, mariage et décès.
Aux termes de l’article 45 du code civil, les registres de l’état civil de plus de 100 ans sont librement consultables. Pour les registres de moins de 100 ans, seuls les pouvoirs publics, la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat peuvent obtenir une copie conforme d'un acte de l'état civil datant de moins de 100 ans, ou un extrait de cet acte mentionnant la filiation des personnes que l'acte concerne sans autorisation du tribunal de la famille.

Pour toute autre demande, y compris dans le cadre d’une recherche scientifique, il faut une autorisation du tribunal de famille (tribunal de première instance) de l’arrondissement judiciaire dont fait partie la commune en question.

Les registres de la population

Les registres de la population mentionnent toutes les personnes domiciliées sous le même toit.
Jusqu’il y a quelques années, la règle des 100 ans s’appliquait pour la consultation des registres de la population, malgré l'absence de base légale. Depuis lors, l’arrêté royal du 5 janvier 2014 définit les possibilités d’accès aux registres de la population.

Les registres de plus de 120 ans sont librement consultables. Ceux de moins de 120 ans ne sont pas librement consultables. Des extraits peuvent cependant être demandés dans le cadre d’une recherche scientifique ou généalogique. Dans ce cas, une autorisation est requise de la personne concernée ou de ses descendants au premier degré. À défaut, une autorisation peut être délivrée par le Collège des Bourgmestre et Échevins. La demande doit de toute façon toujours être adressée à la commune.

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