En 2012, les Archives de l’État à Mons ont inventorié les archives des Tribunaux des Enfants de Charleroi et de Mons. Ce qui ouvre la voie à de nouvelles pistes de recherche.
La loi du 15 mai 1912 organise, au sein des tribunaux de première instance de chaque arrondissement judiciaire et des cours d’appel, une juridiction spéciale chargée du jugement des enfants traduits en justice. Auparavant, les chambres civiles ou correctionnelles des tribunaux ordinaires connaissaient des causes impliquant un enfant au civil ou au pénal. L’exercice de cette nouvelle juridiction est confié à un magistrat unique qui prend la dénomination de juge des enfants.
Le Tribunal des Enfants devient Tribunal de la Jeunesse à partir d’octobre 1966, en application de la loi du 8 avril 1965. Cette loi du 8 avril 1965 est une réponse à l’évolution de la délinquance juvénile après la Seconde Guerre mondiale. Axée sur la prévention sociale, cette loi permet à plus de jeunes de bénéficier de « l’aide à la jeunesse » dans une logique protectionnelle. Elle s’inscrit dans une perspective de défense et de protection des mineurs et de contrôle de l’autorité parentale.
- Le juge des enfants procède lui-même à l’enquête sur la personnalité et le milieu social du mineur. Il peut au besoin le placer dans un établissement d’observation médico-pédagogique pour bénéficier d’un avis médical.
- Le juge peut décider du placement du mineur soit chez des particuliers (« nourriciers »), souvent à la campagne, pour y travailler ou chez un parent, soit dans un établissement de charité ou d’enseignement privé ou public, ou encore pour les cas les plus graves, opter pour « la mise à la disposition du gouvernement » qui signifie l’enfermement dans un établissement spécial. Cette dernière mesure s’applique surtout aux mineurs reconnus anormaux par expertise médicale c’est-à-dire incapables de contrôler leurs actes.
- Le juge des enfants n’a cependant recours au placement dans un but de rééducation que si le milieu familial est jugé défavorable. Le juge a donc recours à une enquête sociale réalisée par le délégué à la Protection de l’Enfance et à des expertises médicales préalables. Il peut aussi placer l’enfant en observation médico-pédagogique avant de statuer sur son sort. Le juge peut aussi décider, après enquête, de simplement réprimander le mineur tout en le laissant chez ses parents.
L’étude de la délinquance juvénile permet de percevoir les évolutions de la société. Ainsi, les faits d’absentéisme scolaire sont réprimés par la loi du 18 octobre 1921 qui renforce l’obligation de l’instruction primaire instaurée par la loi du 19 mai 1914. Le juge des enfants peut réprimander l’enfant qui ne fréquente pas régulièrement l’école, le placer en liberté surveillée et condamner à l’amende ses parents.
Les archives des tribunaux des enfants constituent un nouveau champ d’investigation pour les historiens. Les dossiers produits par le Tribunal des Enfants de Mons, à l’issue de la Seconde Guerre Mondiale, ont ainsi été dépouillés par un étudiant en Histoire de l’UCL, dans le cadre d’un mémoire relatif aux parcours individuels durant la période de l’après-guerre d’enfants dont les parents avaient collaboré avec l’Occupant.
Conditions d’accès
Seuls les documents judiciaires de plus de 100 ans sont librement consultables. La consultation de documents de plus de 30 ans nécessite une autorisation du chef de dépôt des Archives de l’État à Mons, faisant suite à une demande écrite et motivée. En outre, le chercheur doit obtenir l’accord écrit du Procureur général près la Cour d’Appel de Mons et signer un formulaire de recherche.
Les inventaires
Les inventaires publiés en 2012 peuvent être téléchargés gratuitement en cliquant sur les liens ci-dessous. Ils sont également en vente aux Archives de l'État à Mons, à la boutique des Archives générales du Royaume ou peuvent être commandés via publicat@arch.be.
Les inventaires d'archives des tribunaux des enfants et tribunaux de la Jeunesse conservées aux Archives de l'État à Mons sont, par ailleurs, consultables via le moteur de recherche des Archives de l'État.
NIEBES Pierre-Jean, Inventaire des archives du Tribunal de première Instance de l’arrondissement de Mons. Tribunal des Enfants (1912-1973), série Inventaires des Archives de l'État à Mons, n°108, publication n°5123, Bruxelles, 2012, 5 € + frais d'envoi éventuels.
NIEBES Pierre-Jean, Inventaire des archives du Tribunal de première Instance de l’arrondissement de Charleroi. Tribunal des Enfants (1912-1966) puis Tribunal de la Jeunesse (1966-1980) 1912-1980, série Inventaires des Archives de l'État à Mons, n°109, publication n°5124, Bruxelles, 2012, 8,5 € + frais d'envoi éventuels.
